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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458536.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ils considèrent que ce dernier la ferait reposer sur la prescription acquisitive de trente ans prévue à l'article 2272 du code civil, qui serait inapplicable s'agissant de parcelles appartenant au domaine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301017
17 septembre 2013
17 septembre 2013
matériel de possession ; que la Cour d'appel qui n'a relevé aucun acte matériel utile de possession justifiant de faire jouer la prescription acquisitive a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre civile TGI
665abade97d5920008107eca
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle en conclut que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil doit s'appliquer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310136
12 mars 2020
12 mars 2020
2261 du code civil stipule « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que l'article 2272 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est illégal dès lors qu'il concerne une voie privée appartenant à la SCI Les Fruitiers ; il méconnaît les articles L. 2212-2 et L. 2122-24 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2262 de ce même code : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300978
29 septembre 2015
29 septembre 2015
En matière immobilière, en vertu des dispositions de l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.
Source officielleChambre 1-5
68f1d90e9abd0e067a2193fb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
est nécessairement prescrite qu' elle soit fondée sur les troubles anormaux du voisinage, sur le non-respect du cahier des charges du lotissement ou sur un droit réel'; que sur ce dernier fondement, l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310044
28 janvier 2016
28 janvier 2016
délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans (article
Source officielle4e Chambre A
615e0e0dc25a97f0381f51c8
5 février 2015
5 février 2015
déposées le 25 juillet 2014, M. et Mme [U] demandent à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de: - constater la prescription acquisitive à leur bénéfice au vu de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea39
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, d'après l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielleChambre 1-7
6789fc4711ec33b4fa0f17a0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En tout état de cause, elle soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale en faisant application des dispositions de l'article 2272 du Code civil ; elle déclare avoir acquis les lots
Source officielle1ere Chambre
67ff3d326d3290e00e0e798c
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle fait valoir : que le tribunal a justement retenu qu'en présence d'un titre conforme, elle bénéficiait du délai de prescription abrégé de l'article 2272 alinéa 2 du code civil, à savoir 10 ans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310194
26 mars 2020
26 mars 2020
D..., puis par ce dernier à Mme C... ; qu'en second lieu, si Mme C... soutient, en se prévalant des dispositions de l'article 2272 du code civil aux termes desquelles en particulier, celui qui acquiert
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300685
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L'article 2272 du même code disposant que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f5a5858823c56e09917f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
jouissance n’est pas récente, remontant au plus tard à l’année 1991, soit plus de 30 ans ; l’action du syndicat des copropriétaires se heurte également à la prescription acquisitive trentenaire de l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697393becdc6046d476f0e77
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu les conclusions d'incident notifiées le 20 novembre 2025 aux termes desquelles les consorts [F] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 2272 du code civil de : - débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c58
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Ils réclament ensuite la condamnation de Mme C... à leur payer une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
5fdb0f9057fb10a40e2fc6d1
15 avril 2019
15 avril 2019
TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300038
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2265 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePage 11 sur 1117