CHAUDE DE DEUX IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LE CARDINAL ET LE RICHELIEU ET VENDUS PAR CELLES-CI EN COPROPRIETE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2270-1 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu,

demeurant ... aux Herbiers (Vendée), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

* * * Le Tribunal a justement énoncé, en des termes tenus ici pour reproduits, que la prescription de l'action opposée par la Société HOCHE IENA PARTICIPATION ne pouvait l'être qu'au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur

par la MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, sont prescrites car, de nature quasi-délictuelle, elles auraient dû être formées, par application de l'article 2270-1 ancien du

des travaux, de n'avoir pas signalé la malfaçon commise par l'entrepreneur, constituait un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

X... et la MAF, et en faisant abstraction de l'ancien article 2270-1 du code civil, voire même en retenant le fondement de la gestion d'affaires, l'action engagée contre ces parties est prescrite car l'assignation

EN RAISON DES NON CONFORMITES DES REVETEMENTS MURAUX AVEC LES REGLES DE SECURITE EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 2270, SALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA NON CONFORMITE A UN

Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l'ouvrage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

[Z] [U], impropres à caractériser la consolidation de son état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même

Elle ajoute que l’article 2270 du même code interdit de prescrire contre son titre.

du terrain, laquelle n'a été consacrée de manière certaine et définitive que le 14 janvier 1994, date de la décision du Conseil d'Etat ; Considérant que la prescription de 10 ans de l'article 2270-

Bernard de l'ensemble de ses demandes » ; 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Qu'il en résulte que si l'article 2270-2 du Code civil, devenu article 1792

[O], qui, en appel, ne discutait plus que son action était soumise à la prescription de l'ancien article 2270-1 du code civil, répliquait que le point de départ de celle-ci devait cependant être fixé