LONGEANT LADITE PROPRIETE A L'OUEST; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE CONSTATE PAS LA REUNION DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

2262 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mur pignon séparatif des propriétés de Mme Y... et de M.

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

2262 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les consorts X...étaient en possession du bien et que les consorts de Y...n'établissaient pas que ce bien, échu à leur grand-père en 1913, était

Elle demande, par conséquent à la Cour d'infirmer la décision entreprise, de constater, sur le fondement des dispositions de l'article 2262 du Code civil, le caractère trentenaire de la prescription pour

728 du nouveau Code de procédure civile et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. V... dit E...

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1147 du code civil dans sa rédaction

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article

de renonciation et ne se prescrivent que par trente ans, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel 1°/ a violé les articles 6 du Code civil et 87 de la loi du 1er septembre 1948, 2°/ a violé, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble l'article 2229 du même code

Emmanuel X... de sa demande en reddition de compte, l'arrêt attaqué énonce " qu'en application de l'article 2262 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par 30 ans et que, l'assignation