2261 du code civil, par acte d'huissier en date du 2 août 2018, M.

de son père - ne faisaient pas état d'actes matériels de possession utiles pour prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2°) ALORS QUE

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

2261 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire. M.

450 du code de procédure civile.

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

2219 et 2262 anciens du code civil, ensemble les articles 2258 et 2272 nouveaux du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'autorisation donnée par le propriétaire de la parcelle [...] au début du

2265 du Code civil.

2272 du code civil et si les faits de possession répondent aux critères énumérés par l'article 2261 du code civil ; qu'en l'espèce, M.

2261 du code civil.

450 du code de procédure civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..

2261 du code civil ; - de constater que les attestations produites par la mairie sont irrégulières et qu'elles ne se réfèrent qu'à des actes de simple tolérance qui, aux termes de l'article 2262, ne

Subsidiairement, ils demandent l'application de l'article 682 du code civil.