la prescription, la demande principale formulée plus d'un an après la date de livraison est prescrite en application de l'article 108 du Code de commerce, même si l'on prend comme date de livraison celle

122, 123 et 323 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande formée par la société Promocil contre la société OTH M et

L'article 2247 du code civil dans sa rédaction issu de loi 11° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable, dispose que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande

16 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 6 février 2020, la SA Finatrans demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 654 et suivants du code de procédure civile, 2313 et suivants du code civil, L.111-1 et

700 du code de procédure civile.

statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

450 du code de procédure civile

464 et 901 du code civil.

X... devait restituer à la succession d'André X..., « représentant la moitié de l'excédent calculé pour la période allant de 1975 à 1988 », la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ; 2)

S'agissant des demandes formées contre le liquidateur de la société NRJEF, il a noté que l'article 2247 du code civil interdisait au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription en l'absence

121 du code de procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer M.

Elle ajoute que la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST a été déboutée de l'intégralité de ses demandes et que l'interruption est donc non avenue en vertu de l'article 2247 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes visant le mandataire liquidateur de la société ayant procédé à l’installation A titre liminaire, il sera relevé qu’aux termes de l’article 2247 du code civil, les juges ne peuvent pas

785 du code de procédure civile.