pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 2231 du même code ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

2240 à 2242 du code civil.

par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par la transaction avait seulement ouvert un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la

Dans ses dernières conclusions du 12 mars 2013, monsieur [X] [I] demande à la Cour au visa de l'article L 133-1 du code de commerce, des articles 1147, 1148,1150 et 1784 du code civil, 2251 du code civil

2241 du code civil selon lesquels la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription, et ceux de l'article 2242 selon lesquels l'interruption résultant de la demande en justice

2255 ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : 4.

2240 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2242 du code civil par fausse application ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice, même en référé, n'interrompt le délai

[K] [T] ne valait pas reconnaissance du droit de propriété de son frère sur celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 2248, devenu l'article 2240 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'échange est un contrat

En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.

Se prévalant des dispositions de l'article 2240 du code civil, Mme J... soutient que M.

Il invoque que les conséquences du non avenu ne sont pas mentionnées dans les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article 2240 du code civil.

L'article 2240 du Code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En effet même si l'émission desdites factures remontait à plus d'un an au moment de l'assignation, l'article 2240 du code civil prévoit une interruption du délai de prescription dans le cas où le débiteur

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... fait cependant valoir, sur le fondement des articles 2248 ancien et 2240 nouveau du code civil, que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance par le réalisateur des travaux de

L'article 2240 du code civil énonce : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

M... par ordonnances des 7 avril 2014 et 25 mars 2015 pour une durée totale de 24 mois, équivalant en application de l'article 2240 du code civil à une reconnaissance de dette et du droit de la banque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt