Aux termes de l'article R. 223-8 du code de la route : " I.

de retrait de points à l’occasion de chacune des infractions au code de la route, en application de l’article R. 223-4 de ce code ; - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223

qui est le cas du régime applicable au capitaine à partir du moment où il perd cette qualité par suite d'une incapacité due à un accident du travail ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et l'article

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, R 241-51 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des cinq premiers de ces textes que le contrat de travail est suspendu pendant la

Aux termes de l’article R. 223-4 du code de la route : « I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1, une infraction ayant

L’article D. 223-4 du code forestier dispose que : « Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223- 1, soit : a) Les produits des bois et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'a pas reçu notification de son retrait de point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ; - la

X... en paiement d'un complément de prime de vacances, la cour d'appel a énoncé que c'est à bon droit que la prime a été accordée par les premiers juges en application de l'article L. 223-4 du Code du

L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le service de l'aide sociale à l'enfance n'a pas examiné avec les mineurs accueillis toute décision les concernant ni recueilli leurs

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-3, L. 223-7, D. 223-4 du Code du travail et 593

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

L. 223-2 ». 4.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ; - la réalité des infractions en cause n'est pas établie.

pas reçu notification de son retrait de point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ; - la réalité des infractions en cause n'est pas établie ; - il a suivi un stage

point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ; - la réalité des infractions des 1er août 2020 et 18 novembre 2020 n'est pas établie ; - l'imputabilité de l'infraction

la cour d'appel a violé les articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, ainsi que les articles 23, 27 et 31 de la Convention collective ; 2 / que l'employeur fixe à vingt-cinq