Elle considère que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle les experts l'ont considérée comme consolidée soit le 7 novembre 2016 au visa de l'article 2226 du code civil.

1642 à 1649 et 1245 à 1245-17 du code civil sont inopérants et il doit être fait application de l'article 2224 du code civil.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

2226 du code civil, soit en l'espèce, au 9 avril 2013, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité n'impose pas qu'il soit fait application, au cas d'espèce, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la prescription L'article 2226 du code civil dispose : « L'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte

action en responsabilité née en raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, dont le délai de prescription également décennal prévu à l'article 2226 du code civil courrait à compter de la

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en

Il invoque l’article 2226 du code civil selon lequel : “L’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices

1343-2 du code civil.

1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil.

' L'action civile relative à des faits de harcèlement moral se prescrit par cinq ans (délai de droit commun de l'article 2224 du code civil).

1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1

Selon le second, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité. 10.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 6 août 2019, [W] [X] demande à la cour de : Vu les dispositions de la loi du 05/07/1995, Vu l'article 2226 du Code Civil, Vu l'article 211-9