CARPA Rhône-Alpes, a déclaré au titre des années 2000 à 2006 ses revenus issus de placements de fonds, lesquels ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 %, sur le fondement de l'article

les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article

Elle a, alors, soumis la plus-value réalisée au régime des plus-values à long terme en application des dispositions du a) quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.

dans un procès-verbal qui aurait établi la présence des parties et de leurs conseils, les juges du second degré auraient violé l'article 219 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'ordonnance

- elle était en droit de constater une provision correspondant à cette dépréciation et de la comptabiliser comme charge déductible fiscalement en application des dispositions du a sexies-0 bis de l’article

soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 du même code, c'est-à-dire au taux réduit de 19

condamnation à la démolition ou à une mise en conformité ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier et a méconnu le b du I de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 219, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1425 de ce Code ; Attendu selon l'arrêt

En troisième lieu, aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.

…) / – Celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres revenus (…) ».

Elle a donc estimé que la plus-value résultant de cette cession ne relevait pas des dispositions spéciales du a quinquies du I de 1'article 219 du code général des impôts, mais du taux d'imposition de

244 bis B du code général des impôts, applicables aux premières prévoient une taxation plus lourde que celle résultant des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du même code, applicables aux

contrat du 7 juillet 2017 ont été regardées par la société requérante comme devant être soumises au régime d’imposition des plus-values à long terme prévu par les dispositions du a quinquies du I de l’article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791 du Code général des impôts, 124, 124 A à 126 E de l'annexe IV audit Code,

-6, 2e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la

D'UNE TAXATION A 50% ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE

En troisième lieu, aux termes de l’article 219 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : «