L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public

artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ; 3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre

que les conditions des articles L.311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient remplies ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 2132-4 du code du travail, les meubles

L. 2122-2 , L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2132-2, L. 2133-1 L. 2133-2 du code du travail, les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC, le préambule des statuts du GFPP, ensemble l'article 1134 du code civil

A à payer une amende de 12 000 euros, en application des dispositions des articles L. 2132-5 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne M.

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail : 8.

Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail : 8.

et exerce donc une fonction d'administration ou de direction du syndicat au sens de l'article L. 2131-3 du code du travail, de sorte que son nom doit nécessairement être déposé ; qu'en statuant comme

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté n° 2024-2133 du 21 juin 2024. Sur la requête dirigée contre l'arrêté n° 2024-2139 du 21 juin 2024 : 10.

N... en qualité de délégué syndical central FCS-UNSA au sein de la société Samsic Sécurité qui lui a été notifiée le 27 juillet 2018 ; Aux motifs qu'il sera rappelé qu'en vertu de l'article L.2133-3 du

L. 2131-4 du code du travail dispose que tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

Aux termes de l’article L. 2132-16 du même code : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2, 1°, du code général des