Annie X... pour assurer la présidence avait été rendue au cours de la première quinzaine du mois précédant l'année judiciaire pendant laquelle ont eu lieu les débats de la cour d'appel a violé les articles

, ensemble l'article 213 du même Code Attendu que, lorsque la chambre d'accusation estime que les faits dont elle est saisie constituent un délit, elle ne peut prononcer le renvoi de l'affaire que devant

Elle soutient que : - l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 est obsolète et inapplicable depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 213-6 du code rural et de la pêche qui permet

charges suffisantes contre Pierre Pénichon pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; Qu'en effet, il résulte des articles

charges qu'elle a estimées suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et de meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ; Qu'il résulte des articles

En premier lieu, aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’éducation : « L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L.

septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 148 et suivants, 179, 185, 197, 213, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 179, 186, 186-3, 197, 213 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de

Elle a sollicité le 29 janvier 2025, du préfet de Seine-et-Marne, la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article 213 de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007.

1er de la loi du 3 août 1995 ; Que, cependant, selon l'article 21 de cette loi, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II.

Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs "secteurs" distincts, au sens de l'article 213 de l'annexe

Article 213 provides as follows: “§ 1. The offence specified in Article 212 § 1 is not committed, if the allegation not made in public is true.   § 2.

213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et   251/1 de la loi n o 353 par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire   ; –   articles 240, 64, 80 et 80 du code pénal

D'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code du patrimoine : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration

relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans ; Qu'en effet, il résulte des articles

213-12 : Considérant que les dispositions de l'article 213-12, aux termes desquelles les médecins de la police nationale "s'assurent de l'aptitude physique et médicale des candidats aux emplois de la

saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'en effet, il résulte des articles