Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2500889_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de son article L. 122-2 : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403373_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il viole les articles L.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402239_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision a été prise incompétemment ; - elle est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations du public et de l’administration ;
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200264_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de motivation en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2405235_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
être motivées en application de l'article L. 211-2, (…), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
Source officielleChambre 3P
DTA_2103346_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4542e
27 novembre 1990
27 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-2, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101638_20240206
6 février 2024
6 février 2024
dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202646_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleJU1
DTA_2402703_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officielleJU1
DTA_2203422_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002599_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Cet arrêté est donc suffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2104975_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319874_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322415_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300548
9 mai 2012
9 mai 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Daniel Y... à payer aux époux X... la somme de 721. 160, 36 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 211-2, alinéas 1 et 2, du Code de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2102819_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494600
19 janvier 2011
19 janvier 2011
juin 2008, d'une demande de visa de long séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle3ème chambre
DTA_2501894_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît
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