184, 213, 214, 381, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du

qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances.»

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

[P] avait la qualité d'éleveur au sens de l'article L.214-6 du code rural, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes fondées sur l'application des dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de

William X... était titulaire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

432-12 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, 210 à 212, 485, 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation " dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour les faits

L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

212-4 du Code du travail ; 2 / que le propre d'une astreinte est d'être une sujétion destinée à rendre le salarié accessible à tout moment pour exécuter un travail au service de l'entreprise ; qu'à

450 du code de procédure civile

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger