202 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS, en outre, QUE les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en retenant, s'agissant de l'attestation

Il est constamment admis que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité et que le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l’article 202 sans

AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

261-4-4° du code général des impôts, combinées à celles des articles 202 A et suivants de l'annexe II au même code, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 13, A-1, i de la 6ème directive

licenciement était fondée sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de ce licenciement, pour des motifs exposés au mémoire annexé et pris de la violation des articles

By a decision of 3 December 2008 the Tartu County Court discontinued the criminal proceedings in respect of the applicant and P. on the basis of Article 202 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure

A... selon lesquelles ces attestations ne respectaient pas les dispositions impératives des articles 202 et suivant du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 dudit Code

que son auteur aurait eu, au moment de la commission de l'acte, une intention homicide ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SOPRIMA DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES A L'APPUI DE SON ACTION NE COMPORTAIENT PAS LES INDICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

d'attestations versées aux débats qu'il avait commis des fautes graves justifiant son licenciement, alors que, d'une part, ces attestations étant toutes irrégulières au regard des prescriptions de l'article

202, 203, 204, 207 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des principes de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine

. d'exécuter un travail, qui ne correspondait pas à sa qualification, était justifié ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel a retenu à tort des attestations non conformes aux exigences de l'article

de Versailles du chef de détournement de fonds publics par dépositaire public entre le 9 janvier 1985 et le 15 octobre 1993 ; " aux motifs que, la chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code

que le licenciement n'était fondé sur aucun motif réel ni sérieux ; alors, en deuxième lieu, qu'en retenant à titre de preuve une attestation ne comportant pas les mentions obligatoires prévues par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE SEULEMENT INCULPE DE VOL AVEC VIOLENCES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS AJOUTER UNE NOUVELLE INCULPATION SANS ORDONNER UNE INFORMATION ; VU LES ARTICLES 202 ET 593