JANVIER 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 "..

d'emprisonnement, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3 et L. 234-9 du code

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de l'illégalité des articles 2, 3, 20, 21, 26, 29, 30 et 31 du décret du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs

posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert, lorsqu'une ordonnance rendue sur requête a été modifiée par une nouvelle ordonnance sur requête, qu'une copie de la requête et

de Neuilly, lui a fait délivrer congé, par acte du 26 mars 1990 à effet du 1er octobre 1991, au visa des articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle a assigné la locataire pour faire déclarer

L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9 ou L. 512-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ; que l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure du 20 juin

, a violé l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa 3 du code du travail) ainsi que les articles L. 321 1 alors en vigueur du code du

Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a accueilli la requête. 5. Le 3 novembre 2023, Mme [F] [G] a relevé appel de cette ordonnance.

procédure accélérée "à bref délai" s'applique de droit ; qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution

9, 14 et 50 du TUE, 20, 22 et 280 du TFUE, 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 127 de l'accord de retrait du Royaume-Uni, ensemble les articles 3 et 88-1 de la Constitution

contre le tiers responsable de l'accident ; que, conformément à l'article 35 de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 les règles de subrogation édictées par la loi fédérale, sont applicables

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

3.

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 583 du code de procédure civile : 6.

803-3 du code de procédure pénale. 4.

Le 20 février 2015, une assemblée générale extraordinaire s'est tenue, au cours de laquelle six délibérations ont été adoptées. 3.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 décembre 2023 et 20 mars 2024), M.