Invoquant les articles 2, 6, 13 et 14 de la Convention, le requérant affirmait que le décès de sa fille avait été causé par un manque de soins appropriés pendant ses hospitalisations à l’

Invoquant les articles 2, 6, 8, 10 et 13 de la Convention et l’article   1 du Protocole n o 1, les requérants soutenaient que leur vie avait été mise en danger et que leurs domiciles avaient été soit

Invoquant les articles 2, 6, 8, 13 et 14 de la Convention, les requérants dénonçaient principalement une atteinte au droit à la vie de leur proche Serdar Avcı, décédé à la suite d’une explosion de mine

citoyen chargé d'un service public, à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article

: "Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R.322-20 du code de la construction et de l'habitation." ; que l'article 2-6 de l'annexe à l'article R

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en

The applicants rely on Articles 2, 6 and 13 of the Convention and allege, in particular, that no effective investigation was conducted into the abduction and killing. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

.) - 50196/99 Decision 27.11.2003 [Section III] Article 2 Article 2-1 Life Shooting by police: admissible The applicant is the sister of Michael Fitzgerald, who was shot dead by a police officer following

The applicant complains under Articles 2, 6 and 14 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Georges X... pour vols, destruction de biens mobiliers, abus d'autorité, abus de confiance, chantage, diffamation ; Vu l'article

Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, le requérant allègue que sa mère a été victime d’une négligence médicale grave ou qu’en tout état de cause les autorités n’ont pas mené une enquête effective

pour contrefaçon de vidéogramme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en

6 de la loi du 1er juillet 1901, ester en justice, elle ne peut néanmoins, en application de l'article 2-6 du Code de procédure pénale, en tant qu'association se proposant par ses statuts à combattre

The applicant mainly complained under Article 6 § 1 of the Convention about the length of the civil proceedings to which he was a party.

RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 04 Juillet 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 2]

novembre 1990, qui, pour recel, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

The applicants complained under Articles 2, 6, 8 and 13 of the Convention about the lengthy and ineffective investigation into the matter. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.