Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2202577_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : - les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route méconnaissent les articles 2, 4 et 8 de la Déclaration des droits
Source officielle4ème chambre
DTA_2406383_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 2-4 du même décret : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210589
24 septembre 2020
24 septembre 2020
caisse primaire d'assurance-maladie au motif inopérant du caractère unilatéral de sa déclaration, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200834
1 juin 2017
1 juin 2017
formation et de son expérience professionnelle et fait valoir qu'elle a exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conformément aux exigences de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01662
15 octobre 2008
15 octobre 2008
de procédure civile en procédant à une motivation par voie de simple affirmation ; 2°/ que l'article 2-4 de la circulaire en date du 26 mars 2001, signée par le chef de service CEM et intitulée "organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01663
15 octobre 2008
15 octobre 2008
de procédure civile en procédant à une motivation par voie de simple affirmation ; 2°/ que l'article 2-4 de la circulaire en date du 26 mars 2001, signée par le chef de service CEM et intitulée "organisation
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007908880
28 février 1996
28 février 1996
Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007874507
3 juin 1994
3 juin 1994
Debat, Auditeur, - les conclusions de M. le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale (...) peuvent
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f50a
26 janvier 1978
26 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 14 MAI 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE TARIF DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200784
7 mai 2014
7 mai 2014
2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que de même, la Cour nationale devait rechercher si les pièces versées aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210011
7 janvier 2021
7 janvier 2021
l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : les articles D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 imposent à l'employeur de démontrer que le salarié a
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c2
27 avril 1972
27 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI
Source officiellecr
é dans la procédure suiviec/M. J
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01211
4 juin 2020
4 juin 2020
d'extradition transmise postérieurement à l'arrestation provisoire de la personne portent-elles atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43504
5 mai 1986
5 mai 1986
avait demandé de constater qu'il n'y avait pas eu de sa part inobservation des conditions de pose du produit ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que les garanties ne s'appliquaient, selon l'article
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537071
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Considérant que l'article 2-4 de la même convention prévoit que le titulaire de l'autorisation veille à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de leur appartenance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00895
14 juin 2022
14 juin 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-35, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed015
10 novembre 1987
10 novembre 1987
juin 1984 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les modes de tarification des cotisations d'accident du travail prévus aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté sont applicables aux établissements
Source officiellecomm
61372416cd58014677412133
11 juin 2003
11 juin 2003
X... qui indiquaient sans ambiguïté qu'il agissait ès qualités et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a ainsi également dénaturé les termes univoques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201075
5 septembre 2019
5 septembre 2019
demande ; que Mme J...a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme J..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201188
26 septembre 2019
26 septembre 2019
espagnole ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au regard de l'article
Source officiellePage 11 sur 73137