L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu que, selon l'article L. 225-254 du nouveau Code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs

et 1996 (280 000, 421 000, 442 000, 514 000 et 560 000 francs, successivement), qu'à la même époque, en 1993, 1994 et 1995, trois prêts de 600 000 francs à des taux de 2,2 % bien inférieurs à ceux du

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir analysé des lettres du 13 juin 1990, 9 avril 1991, 15 mai 1992, 24 novembre 1992 émanant de la société Daitem, en déduit que la

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des

d'argent ; qu'en se référant cependant à la somme arrêtée dans les comptes de la société Inspec chimie fine au 31 décembre 1997, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / en tout état

le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en déclarant que la lettre du 26 juin 1991 par laquelle le syndicat

1993; que le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile étant expiré, la déchéance du pourvoi formé contre cet arrêt est encourue; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des

code civil, ensemble l'article R. 426-14 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne s'est pas prononcé sur une faute de l'Unedic ; que le moyen, qui critique les

X... qui a déposé un mémoire ampliatif le 17 novembre 1995; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif a été déposé dans le délai de cinq mois, imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

et 3 mars 1994), que la Caisse foncière de crédit a, par commandement fondé sur les dispositions de l'article 673 du Code de procédure civile en date du 20 avril 1993, exercé des poursuites de saisie

A... du 30 avril 1996 (et non comme indiqué par erreur 1993) et de la même date une attestation de M. Y..., directeur général ; que, de la première, il résulte que M.

408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

313-1 et 441-1 du Code pénal ainsi que des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait

, 1992 et 1993) au titre desquelles la prime de fin d'année avait été d'un montant fixe pour tous les salariés en 1991 et d'un montant variable d'un salarié à un autre pour les deux autres, viole l'article

2 du Code civil ; 2 / que l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction d'origine impose seulement que la réclamation contre l'état de créances ait été personnellement présentée au greffe