et 1995, l'URSSAF a notifié à la société Memolex un redressement de cotisations sociales au titre des abattements qu'elle avait pratiqués en application de l'article L. 322-12 du Code du travail, à la

du Code minier, 11, 26 et 31 de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir, courant 1991 et 1992,

à l'intérêt social; que, le 12 septembre 1990, M.

à octobre 1995 ; - Patricia X..., la somme de 59 877 francs de mars 1982 (il faut lire 1992) à octobre 1995 ; - Lysiane D..., la somme de 34 058 francs de novembre 1990 à décembre 1994 ; - Hélène

Louis X... son droit au bail commercial sans indemnité, la cour d'appel a violé les articles 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 et 1147 du Code civil ; 4 ) que l'article 6, alinéa 5, du décret

Rémond a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence qui lui était opposée sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que par jugement du 1er octobre 1993, le tribunal

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M.

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

ont, le 22 mai 1995, conclu une nouvelle convention de 23 mois prenant effet le 1er mai 1995, au visa de l'article 3-2 du décret susvisé et comportant la renonciation de la locataire à se prévaloir du

1993 ; qu'il a sollicité, le 3 mars 1995, son inscription au barreau du Val-d'Oise en invoquant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié ; que la cour

1992, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, en date du 20 juin 1990, relative aux biens propres

-1991 et 1992, l'analyse des plaintes montre que ces pratiques ont perduré en 1993 et à un moindre degré en 1995 ; qu'au demeurant, Patrick X... ne conteste pas les faits reprochés mais fait valoir qu'il

: Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

d'appel de Paris, à 7 ans d'emprisonnement, pour, notamment, des faits d'importation de stupéfiants en bande organisée commis en 1991 et 1992; que l'intéressé a présenté une requête en incident d'exécution

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de nullité du réquisitoire supplétif et de trois ordonnances de soit-communiqué en date des 17 janvier 1994, 26 octobre 1995 et 6 mars 1996 ; que, par jugement du 28 janvier 1998, le tribunal, recevant

X... avait été affilié auprès d'elle de 1970 au 1er novembre 1996 en qualité de chef d'exploitation agricole, et, dans le rapport d'enquête du 1er octobre 1997 indiqué que M.

1990, M.