455 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et les articles 10 et 11 de la convention collective nationale précitée ; alors, de sixième part, que les

affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, du rapport déposé le 7 mai 1988 par l'expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité

et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors,

et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors,

, 14 juillet et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession

Z... un peu plus d'une soixantaine d'heures par mois avant 1984, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs au bilan de la SARL Eurazur Cuisines ; que le déficit de la société étant connu dès 1985 de la partie civile, le contrat de location-gérance ayant été conclu

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les règles relatives au plafonnement du loyer d'un bail commercial révisé ne peuvent être écartées que lorsqu'il

1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité postérieure au 1er janvier 1983, la

X... et la compagnie MAAF et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1959, notamment son article 32 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1953 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au 31 mai 1987, D2 étant la durée à prendre en compte pour la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 et D1 étant la durée à prendre en compte pour la période du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987

attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en sa défense avant les réquisitions du ministère public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

attaqué a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait d'une attestation délivrée le 22 janvier 1988 que le conseiller-maire de la commune de Paea

Y... avait été intégralement désintéressé de sa créance résultant de l'arrêt du 30 mars 1983, la cour d'appel aurait "dénaturé" les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code

Christophe A..., demeurant à SalondeProvence (Bouches-du-Rhône), route nationale 113, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit

que des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de faire jouer la clause résolutoire visée dans le commandement délivré le 4 juin 1987, qu'il ressortait du rapport