194 du code général des impôts que les enfants d'un couple divorcé sont, s'ils remplissent par ailleurs les conditions posées à l'article 196 du même code, à la charge de celui des parents qui en a la

    Le 15 novembre 2013, la cour d’appel de Porto déclara l’appel irrecevable en application des articles 196 § 1 et 235 du code d’exécution des peines (le «   CEP   »). 5.

194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QU'"EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL

193 et 194 du code général des impôts, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans le cas de deux époux sans enfants à charge, le mari est imposable à raison de l'ensemble formé par ses propres revenus

196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

196 et 196 A bis.

à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ".

Aux termes de l'article 196 du code général des impôts : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents

LA DEDUCTION EST TOUTEFOIS LIMITEE A 7.000 F, CETTE SOMME ETANT AUGMENTEE DE 1.000 F PAR PERSONNE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE AU SENS DES ARTICLES 196, 196 A ET 196 B.

194 du code général des impôts que les enfants d'un couple divorcé sont, s'ils remplissent par ailleurs les conditions posées à l'article 196 du même code, à la charge de celui des parents qui en a la

de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises, notamment en ses articles 196, 197-4, 238-2, 240 et 243 : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197. 4° de la loi du 25 janvier 1985

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts "1.

chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

(HERMANN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE ET INFRACTION AU CHANGE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES

francs d'amende, a prononcé la faillite personnelle et a fait droit à la demande du syndic, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'APPRECIATION. - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE