, la cour d'appel a violé l'article 14, § 6, du statut national du personnel des IEG, le relevé de conclusions du 22 février 1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil

They rely on Article 6 § 1 of the Convention, which, in its relevant part, provides as follows: “In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a fair ... hearing

Régis A..., réunis : Vu l'article 832 du Code civil, ensemble les lois du 15 janvier 1943 et du 19 décembre 1961 ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 de cette dernière loi, "sous réserve des accords

légalement établie à l'égard de son aïeul allégué, ce, au moyen d'actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du code civil, ainsi que l'admission de ce dernier à la citoyenneté française et, dès

1121 du Code civil ; 2 ) que, conformément aux articles 637 et 686 du Code civil, une servitude instituée entre deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents est une charge imposée

Nevertheless, under Article 580 § 3 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation held that the same Section of the Court of Cassation should hear the applicant’s 1981 initial declaratory action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT

Celle-ci devint par conséquent hereditas iacens (succession vacante), conformément au code civil de 1811 alors en vigueur. La succession fut confisquée en vertu du décret Beneš n o   12/1945.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1946 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE

civil ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU

L'article 2241 alinéa 1 du code civil énonce : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Selon l'article 2243 du code civil, « 

l'article R. 613-2 du même code.

, la loi de 1947 sur l'organisation de l'Algérie, les articles 1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2 / qu'en ne recherchant pas le statut personnel

DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 62-1388 DU 23 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1319, devenu 1371, du code civil : 3.

[FB] [J] et Mme [WC] [Y], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / que la qualité et les pouvoirs de celui qui a consenti à l'acte litigieux sont déterminants de la