1932 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

Pour un plus ample informé des fins, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

APPLICABLES A LA CAUSE LES ARTICLES 5, 73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 DONT IL SERAIT RESULTE QUE L'APPELANT AURAIT DISPOSE D'UN DELAI

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

1936. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931.1 DE CE CODE, "LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR...

il l'a fait, sur la convention collective du bâtiment du Var en date du 10 septembre 1938, étendue par arrêté ministériel du 11 janvier 1939, et sur l'avenant n° 1 à cette convention collective, documents

544 du Code civil, la preuve de la propriété immobilière est libre, et peut être établie par des indices divers ; qu'résulte des dispositions de l'article 1315 du Code civil que celui qui invoque un droit

363 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu I'article 586 du code de procédure civile, - Dire et juger que la tierce opposition au jugement d'adjudication du 26/03/1918, transcrit

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1938 soit, en application des dispositions de l'article 685-1 du code civil, déclarée éteinte à raison de la cessation de l'état d'enclave de la parcelle des consorts X....

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 2 février 1937 ; Vu le décret n° 47-1260 du 7

1351 du Code civil, ainsi que les articles 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier

711 du Code civil, Vu l'article 685 du Code civil, -Réformer le jugement, -Juger que les époux [S] sont propriétaires indivis d'une partie de la parcelle cadastrée section CA numéro [Cadastre 2] destinée

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40

700 du Nouveau Code de procédure civil.

450 du code de procédure civile