énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

de la République Fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 407 d

Castefidardo   Rita QUERCETTI 27/09/1939 Osimo   Andreano FERMANI 26/09/1956 Filottrano   Marianna GUERRINI 04/06/1925 Castelfidardo Sergio BARTOLINI   18907/11 22/01/2011 Giuseppe

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de fond de la charia; que sa validité est d'ailleurs confirmée par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi [V]; qu'en application de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 10 août 1927, ce mariage

Domenico BRIGNONE 1971   Salvatore BRIGNONE 1920   Giuseppe CASANO 1971   Francesca Donatella D’AIETTI 1977   Giacomo D’AIETTI 1939   Maria Anna D’ANCONA 1965   Francesca

LOI DU 22 JUILLET 1927 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 AOUT 1928; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 2312/71 DU 29 OCTOBRE 1971

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs

Cet acte fut ultérieurement ratifié par une résolution constitutionnelle du 15 septembre 1924, puis, son contenu repris par la Constitution de 1927.

1er du décret du 8 novembre 1921, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927, est français l'enfant légitime né d'une mère française en France ; que, si,

7 de la loi du 1er juin 1924, l'article 616 du Code civil local continue à être appliqué tel qu'il était en vigueur dans les trois départements de l'Est à la date du 1er janvier 1925, et qui relève que

Cet acte fut ultérieurement ratifié par une résolution constitutionnelle du 15   septembre 1924   ; son contenu fut également repris à l'article 119 de la Constitution de 1927. 11.

- M [N] a [P], né le 26 novembre 1925 à [Localité 3] ([Localité 4]) et décédé le 26 novembre 2003 à [Localité 5] (Tahiti) - M [S] [X] a [P], né le 27 octobre 1923 à [Localité 6] ([Localité 4]) et décédé

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1949   Fatma Sezgin TANIR 1943   Nafia Pakize GÖNEN 1947   İbrahim Sezai KAHRAMAN 1949   Hafize Bengi ŞENOL 1951   Türkan ALICIOĞLU 1924 (décédée le 31/07/2014)   Sabite

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT

la loi du 5 août 1920 et le décret du 9 février 1921 ; le code rural ; la loi du 29 décembre 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur

X... fussent annexés à la "plainte" de l'agent du Bureau fédéral d'investigation ; Considérant que l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas