Selon les dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L 313-1, L 313-2, R 313-1 et R 314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion des prêts

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

applicables en raison du caractère d'ordre public desdites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent donc sur celles, plus générales, posées par l'article 1907

exprès du représentant habilité de la société Exart, sans rechercher si cet accord comportait une clause écrite relative aux intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... a conclu avec la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la caisse), une convention de compte courant stipulant dans son article 8 que sauf autorisation préalable de la banque, le compte

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et

1347 du Code civil et en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a considéré que la preuve d'un intérêt conventionnel n'était pas rapportée

Bois d'Haucourt à Pierrefonds (Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les époux [I] ont interjeté appel par acte du 16 octobre 2020. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 janvier 2022 fondées sur l'article 1907 du code civil, les articles L. 313

des intérêts aurait été effectué par référence à l'année lombarde, tout en constatant que celui-ci respectait le taux nominal de 4,9 % mentionné au contrat, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'année dite lombarde de 360 jours au calcul des intérêts conventionnels Il résulte de l'application combinée des articles 1907, alinéa

retenu le taux conventionnel d'intérêt, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit fixant ce taux, le taux légal était seul applicable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

Tarentaise à Bourg Saint-Maurice, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'officiers ministériels, que la stipulation conventionnelle d'intérêts était valable, dès lors que l'intention commune des parties était de conclure un prêt à intérêts, le Tribunal aurait violé les articles

(Finistère), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

d'appel a cru néanmoins pouvoir l'appliquer en se fondant sur la connaissance qu'en aurait eu la caution; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article

France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Or, ce texte spécial d'ordre public déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du Code civil.