que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15

que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15

que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15

que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15

que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15

, les cumuls et réunions d'exploitations agricoles répondant à certaines conditions et qu'aux termes de l'article 188-5 du même code : "L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 188-5 du code rural : "L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur

diverses parcelles mises en valeur par les requérants ; 2°) annule les arrêtés du Préfet de la Somme en date du 15 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article

viticoles à Cuis et Etrechy, précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 22 février 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son article

contentieux ; qu'ainsi la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Rennes n'était pas tardive ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

pas été abrogé par la loi du 1er août 1984, les articles 45 à 55 correspondant aux articles 188-1 à 188-9-1 nouveaux s'appliqueront dans chaque département 30 jours francs après publication du schéma

12 du nouveau Code de Procédure Civile; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article 188-6 du Code rural prévoit que "l'inexécution des obligations du preneur d'informer le bailleur de tout changement intervenu

Au terme de l'article 188 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 modifié : "dans les cas prévus à l'article 183 directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause

de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007

b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n°

l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique