voies de recours soient mentionnées dans l'acte de notification ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale. 6.

186 paragraphe 4 du Code de procédure pénale, les juges d'appel, loin de violer les dispositions de ce texte, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183

texte précité n'a pas été méconnu ; D'où il suit que, par ces motifs substitués à ceux de l'arrêt attaqué, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

186 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

183, 186, 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

criminelle en date du 24 septembre 1999, ordonnant la jonction des pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure pénale ; "alors, en outre, que l'article 186 du Code de procédure pénale fixe à dix jours le délai imparti aux parties pour former un appel contre une décision leur faisant grief ; que ce

575 § 6° et 593 du Code de procédure pénale, des articles 186, 295, 296 et 311 du Code pénal, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

de travail d'une durée inférieure à 3 mois et qui prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police, ne saurait avoir le caractère d'une ordonnance complexe échappant aux prévisions de l'article

186, 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU, ENFIN, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES SON APPEL ETAIT ENCORE RECEVABLE, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 186 SUSVISE N'AYANT

, ENSEMBLE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION LORSQU'IL ESTIME NE PAS DEVOIR FAIRE

juin 1998 prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 186, 186-1, 681 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 du Code de procédure pénale et 668 du Code

186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif (arrêt p. 4); "alors que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale prescrivant