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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616250ff929f6bffa995b39e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69cd45d1cdc6046d47c065e4
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article L 223-14 du Code de commerce, de l'article 1843 du Code civil, de la jurisprudence, des pièces versées aux débats, les parties défenderesses nous demande de : A titre principal Débouter madame
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301140
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1108 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°/ que les actes d'exécution d'un contrat effectués par une société, après son immatriculation lui conférant la personnalité morale, valent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301142
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1108 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°/ que les actes d'exécution d'un contrat effectués par une société, après son immatriculation lui conférant la personnalité morale, valent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301144
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1108 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°/ que les actes d'exécution d'un contrat effectués par une société, après son immatriculation lui conférant la personnalité morale, valent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301141
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1108 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°/ que les actes d'exécution d'un contrat effectués par une société, après son immatriculation lui conférant la personnalité morale, valent
Source officielle15e Chambre A
61627b5992e3db741f8570cc
4 octobre 2013
4 octobre 2013
1843 du code civil et de l'article 6 troisième alinéa du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Source officielleChambre 3-4
679336b8cc9763289b725180
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions déposées le 20 septembre 2024, signifiées les 7, 8, 14 octobre 2024, les appelants demandent à la cour, vu les articles L.621-9 du code de commerce et 1843 du code civil d'infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe4
12 février 2015
12 février 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y], au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 642-9, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et 1244-1 du code civil, demande à la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301139
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1108 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°/ que les actes d'exécution d'un contrat effectués par une société, après son immatriculation lui conférant la personnalité morale, valent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301138
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1108 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°/ que les actes d'exécution d'un contrat effectués par une société, après son immatriculation lui conférant la personnalité morale, valent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10339
23 juin 2021
23 juin 2021
1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c93d64a6b1f5148770c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
8 janvier 2004
KRONOS ; que la personnalité morale de celle-ci n'est dont donc pas advenue et les époux Y sont tenus, aux termes de l'article 1843 du code civil, des obligations nées des actes qu'ils ont accomplis au
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e42
25 février 2021
25 février 2021
[X] demande à la cour au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1343-5 du Code civil de : Le dire bien recevable et bien fondé en son appel, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Au demeurant il résulte des dispositions de l'article 1843 du code civil que " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes
Source officiellecomm
6137240fcd58014677411ba1
1 juillet 2003
1 juillet 2003
1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était
Source officielleChambre 3-3
5fdbd7b2d57469b6a905f585
24 janvier 2019
24 janvier 2019
En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle en déduit, d'une part, une irrecevabilité des demandes en ce qu'elles sont dirigées contre elle, en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile et 1843 du code civil, d'autre part
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10340
23 juin 2021
23 juin 2021
1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 400