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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003417_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 122-1 et suivants du code de l'environnement ; - il relève du régime de l'autorisation environnementale au sens de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; - le projet aurait dû faire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412963_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 181-18 du code de l'environnement ; 5°) de mettre une somme de 9 000 euros à la charge de la confédération paysanne de Haute-Savoie et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306845_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de l’atteinte aux espèces protégées : D’une part, aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00080_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
connexes : () -installations hydroélectriques d'une puissance égale ou supérieure à 3 MW ; / () Il s'applique aux décisions suivantes : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200936_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.
Source officiellecr
61372698cd58014677426dc9
12 juillet 2006
12 juillet 2006
avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400491_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; (…) 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;(…) 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633026
15 janvier 1992
15 janvier 1992
communes du département du Bas-Rhin par l'article L. 181-1 du même code, les délibérations des conseils municipaux, soumises à approbation par l'autorité compétente, sont considérées comme approuvées
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601877_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
environnementale, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, du projet de reconquête du site E... sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures, et ce jusqu’à ce qu
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004084_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l’article L. 181-4 de ce code : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :
Source officielle1ère chambre
DTA_2301987_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de son article L. 181-4 : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre : / 1° Aux
Source officiellePage 11 sur 4959