la destination contractuelle du bail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953; 3°) qu'en se bornant, en toute hypothèse, à déduire le caractère

relèvement d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1 et 3, L.5426-8-2, R.5426-20, R5411-7, L.5422-5, L.5426-8-1, L.5426-8-2, R.5426-19 et R.5426-24 du code du travail, de : à titre principal, juger irrecevable devant le juge de la mise en état la demande

l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret du 3 novembre 2014 étaient applicables au bail renouvelé et a écarté le motif de déplafonnement tenant

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que l'accord-cadre du 12 mars 1999 stipule en l'article 1er du chapitre I que "les dispositions du chapitre I s'appliquent aux organismes compris dans le

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée, société d'Etudes industrielles, dont le siège social est ... à la Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18

inexistant pour déclarer la caducité des forfaits (L. 18 du Livre des procédures fiscales) et que, dès lors, elle n'a pas motivé son redressement, puisque c'est bien sur la base de l'article L. 8 - applicable

articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

"unité d'habitation", la cour d'appel a violé les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la vente portait

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 18 décembre 1986, le tribunal, après s'être

I... invoque les articles L 161-19 et D 351-1 du code de la Sécurité sociale pour demander la validation de sa période d'internement en camp spécial du 18 janvier 1943 au 8 juin 1945 au titre de patriote

941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 et R. 142-18 dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité sociale

aux questions relatives à la culpabilité de Raymond X..., ont délibéré sur l'application de la peine après lecture par le président aux jurés, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant

2019, n° RG : 18/01277 rendu le 18 juin 2019, par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M.

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu l'article 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires

Le donneur d'ordre fait le même grief à l'arrêt, alors que « l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l'article

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

alors qu'en déniant tout caractère probant à l'adresse de l'électeur contesté telle qu'elle figure sur la liste électorale provisoire, le tribunal se serait fondé sur une interprétation erronée des articles