Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-18 du code civil et d'une erreur de fait.

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Le tribunal a repris les termes de l'article 18 du code civil .

18 du code civil.

de l'article 18 du code civil.

[J] [C], se disant né le 8 juillet 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres

18 du code civil, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, en marge de son acte de naissance, - laisser les dépens à la charge du trésor public, lesquels seront recouvrés par

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 17 mai 2001 qui a rejeté son action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

SUR CE Attendu qu'il est justifié du respect des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ; attendu qu'en vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

17 du code de la nationalité dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973 qui est applicable, mais l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, qui dispose qu'est

Vu les dispositions de l’article 18 du code civil - Dire et juger et déclarer Français : . [Z] [L] né le 12/03/1974 à [Localité 3]. . [F] [L] née le 14/10/1975 à [Localité 3]. .

A est français en application des dispositions de l'article 18 du code civil aux motifs que sa filiation est établie à l'égard d'un parent lui-même français qui a conservé cette nationalité lors de l'accession