procédure pénale qui détermine les cas dans lesquels une personne mise en examen est recevable à interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du même code" ; que dans

DES JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QUE, SELON L'ARTICLE

"LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME

des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration .." ; qu'en vertu de l'article

186-3 du code de procédure pénale qui déterminent les cas dans lesquels il peut valablement être interjeté appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 179, premier alinéa, du code de procédure

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU

distincte du même jour, a prescrit le maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à la comparution de celui-ci devant la juridiction de jugement ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT

contrairement aux allégations du demandeur, ladite ordonnance n'a pas déclaré non admissible l'appel de l'inculpé en ce qu'il visait son maintien sous contrôle judiciaire pesant en application de l'article

QUALITE DE TIERS PORTEUR DES EFFETS, A PRODUIT AU PASSIF ET A ETE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QU'ELLE A ASSIGNE PINAT EN PAIEMENT, LEQUEL LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE

sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties. " ; qu'aux termes de l'article 179-2 du même décret : " Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par

Y... pendant les années 1974, 1975 et 1976, en vertu du premier alinéa de l'article 179 du code général des impôts, alors applicable, par le retard du dépôt des déclarations des revenus desdites années

Appelant de cette décision, Monsieur X... persiste à soutenir que l'action engagée tardivement à son encontre par l'U.R.S.S.A.F. se trouve prescrite en application des dispositions combinées des articles

, à des sommes allant de 23 000 F à 36 000 F, mais dont le compte bancaire avait enregistré d'importants mouvements de fonds, l'administration a taxé d'office, sur le fondement des dispositions de l'article

179, 181, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale : 20.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2244 du Code civil et 179 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

notamment confirmé la décision de maintien sous contrôle judiciaire, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article