Mme [X] [D] EPOUSE [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Comparant par Me SABRINA CHEMACKH [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SARLU STID ENERGIE [Adresse 5] RCS [Localité 3] : 827848623 2017 B 1770

avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : 'Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par

1741, 1743 du Code général des impôts, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serre coupable d'avoir, au cours des années 1987 et 1988, omis de tenir ou de faire

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du II de l'article 1737 du code général des impôts : " Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux

En outre, Monsieur P... ne vient pas à hauteur de cour critiquer les dispositions du jugement, qui ont exactement retenu la régularité du congé qui lui a été délivré au vu des articles 1774 et 1775 du

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 A du Code général des impôts, 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé de surseoir à

Chemin du Moulin, 84120 Pertuis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

UGN), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon les articles L. 241,13, III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, et D. 241-7, I, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, applicables au

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut