(Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

, 1767 et 1784, même s'il s'avérait insuffisant ; - le mémoire des officiers municipaux en réponse à l'intendant en 1767.

Limoges-banlieu, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

même d'un congé, l'arrêt attaqué, loin de caractériser une résiliation du bail, dans le respect de l'usage des lieux, et, partant, du sous-bail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1756 du code général des impôts, à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL SAMP, prononcé le dégrèvement des amendes fiscales établies en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts

Ce contrat de bail est exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et soumis aux articles 1714 à 1762 du code civil.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1736 et suivants du Code civil ainsi qu'à celles de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante

, 2258, 2285, 2289, 2496, 2498, 2500, 2506, 1298, 1299, 1300, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763

. ; que les consorts D..., venant aux droits des époux D..., ont délivré à M. et Mme Y... un congé au visa de l'article 10, 7 , de la loi du 1er septembre 1948, ayant pour objet la construction, puis les

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

appartement au sein d'un foyer résidentiel pour personnes âgées et d'obtenir l'expulsion de la résidente ; Attendu que l'Association et le District font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme X... l'article

l'article 1353 du code civil qui dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et 1769.

1736 du Code civil" ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguité de la clause du bail rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que

Article 2 : Le centre hospitalier isarien versera une somme de 1766 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Partnord habitat, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [N] ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Enfin, son article R. 221-3 dispose que le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy Pontoise. 2.