LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le premier président d'une cour

après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 31 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2023 : Vu les articles

B, représenté par Me Dumas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) de faire application de l'article 174 de la loi organique du 27 février 2004 en transmettant

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 174, alinéa 3, et 99 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que les biens placés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure

l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, a relevé d'office, conformément à l'article 174 alinéa 1 dudit Code, le moyen de nullité de la procédure d'interpellation de X... ; Attendu que

la décision, non exécutoire par elle-même, qu'il prend en matière de contestation d'honoraires ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles

Brouvelieures et Bruyère des Vosges (les débitrices), mises en redressement judiciaire commun, demandent la cassation d'un arrêt (Caen, 10 mars 1988 n° 193) qui, sur l'appel interjeté par elles en vertu de l'article

actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure, qu'en ne prononçant pas à cet égard, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de sa décision et a violé les articles

initial aurait "fait usage de cette faculté de substitution" et des simples déclarations du débiteur cédé et du cessionnaire substitué, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

4 et 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ensemble l'article 1147 du Code civil et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ALORS QUE 3°) à défaut de convention entre l'avocat et son

Sur le pourvoi d'André X... ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 42 et 174 du Code pénal et de l'article

ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation et doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen de cassation concernant l'arrêt du 31 octobre 2002 et pris de la violation des articles

juger d'une contestation née de l'exécution du plan de cession de la société Berthiez Saint-Etienne, à un tribunal autre que celui ayant arrêté ce plan de cession, sans méconnaître les dispositions de l'article

; Attendu qu'aux termes de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de la nullité de la

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

173 et 173-1 du code de procédure pénale ne saurait statuer valablement sur la nullité de la mise en examen au regard des exigences de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'après