170, 173, 220, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense : " en ce que, par ordonnance du 25 août 1993, le président de la chambre d'accusation

J..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 173-1, 174, 591 et 593 code de procédure pénale, ensemble les droits de la

B A, propriétaire sur la commune de Tresserre d'un ensemble de parcelles viticoles, cadastrées section B numéros 1672 à 1689, 1690 à 1700, 1701 et 1702, 1703 à 1707, 1708 à 1720, 1721 à 1728, 1736 à 1748

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

From this it followed that the objective element of a crime, as established under Article 170 §§ 2 and 3 of the Criminal Code, was absent.

40, 41, 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 801, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre

l'intégralité des pièces de cette procédure à l'instruction n° 2444/15/12 dont elle a la charge, la chambre de l'instruction a violé les articles 175, 177, 178, 179, 181 et 593 du code de procédure pénale

transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ; Vu 3°), sous le n° 170 877, la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au

, AD 527 et 522, AD 178 et 179 et AD 171 (fonds dominants) », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, en deuxième lieu, que l'article 685-1 du code

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 114 à 118, 170, 172-1, 197, 199 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 505, 507, 509, 152, 166, 170, 172, 174, 175, 183 ALINEA 1 , 593

(Orne), 170°/ M. Jean-Michel BT..., demeurant ... (Orne), 171°/ M. Jean-Marc BU..., demeurant ... (Orne), 172°/ M. Jean-Pierre BU..., demeurant ... des Groseillers, Flers (Orne), 173°/ M.

X... cadastrés A n° 140 à 142, 144, 145, 160, 172, 175, 177 à 179, 181, 183 à 195, 204 à 210, 213 à 216, 218, 219 et 592 du périmètre de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND,

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation

80-3 du Code de procédure pénale et 173 du même Code ; "alors que, d'autre part, la régularité d'une procédure d'information touche à l'ordre public et aux droits des parties ; qu'elle doit en

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen et à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et n'ont pas été légalisés par le ministère des affaires étrangères guinéen, par ailleurs, les passeports

vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170. - Elle peut demander au contribuable des éclaircissements... - Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni