716-4 du Code de procédure pénale pour la durée de ladite détention ; l'imputation ne devant être précomptée que le 27 octobre 1989 ; "alors que, d'une part, l'article 716-4 du Code de procédure

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et 441-4 du

593 du Code de procédure pénale et 111-3 du Code pénal, manque de base légale ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue

d'appel a dénaturé l'ordonnance du 17 juillet 1995, rendue non par le juge-commissaire, mais par le président du tribunal, et non sur le fondement de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, mais de

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du code du travail dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

433,92 euros ; Attendu que, pour condamner la prévenue à payer cette somme, par application des articles 369, alinéa 4, et 377 bis du même Code, les juges du second degré relèvent que le fait matériel

10 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "La commission peut charger le président ... d'exercer ses attributions en ce qui concerne l'application des articles 16, 17, 21 (4°, 5° et 6°) ..." ; qu'aux

d'appel a dénaturé l'ordonnance du 17 novembre 1988, rendue non par le juge-commissaire, mais par le président du tribunal, et non sur le fondement de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, mais de

En application de l'article L. 17 du même code, le montant de pension après application éventuelle de la décote - ou de la surcote - au titre de l'article L. 14 est comparé au montant minimum garanti à

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consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

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Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

février 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 716-4, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, DIRE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT CELUI D'UN AN FIXE IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE

L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant