Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat, ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative : "Les pourvois en

partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires" ; que le congé parental accordé en application de l'article 19 du même décret du 17 janvier 1986, à un agent non titulaire qui, comme

, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE -A) Fédération ayant reçu délégation ministérielle (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Fédération

1134 du Code civil et l'article 17 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, à l'origine VRP

revendication dont la finalité est incompatible avec le maintien du contrat qui lui est imposé, l'arrêt consacre une atteinte au droit de propriété, droit fondamental de la personne, et a ainsi violé l'article

F... invoque à titre principal les dispositions de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et l'Algérie le 1er octobre 1980 et plus particulièrement, son article 17 qui dispose

N..., le tribunal a considéré : - que la version de l'article 17 de l'avenant n°3 du 16 janvier 1955 à la Convention Collective des Industries Chimiques a été abrogée par accord du 18 avril 1985, que ces

procédure d'imposition, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que cette perquisition a été menée par des agents de la police judiciaire, autorisésà y procéder, en application de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 : "Les sections des

communale de chasse de Dingé ; que l'irrecevabilité tirée de la circonstance qu'aucun des requérants ne fait partie de l'association communale doit donc être écartée ; Considérant qu'il résulte de l'article

Nécessité d'un décret d'assimilation en application des articles 17 et 61 de la loi du 20 septembre 1948.

A titre subsidiaire, Vu l’article 17-1 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la théorie de l’abus de majorité ; Annuler la résolution n° 15