1690 du Code civil; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société du Douaire

1690 du Code civil dès lors qu'elle équivaut à une demande en justice, sans préciser si cette déclaration de créance contenait les mentions relatives au transfert de la créance, la cour d'appel a privé

DE LA FAMAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DU DEBITEUR CEDE QUE PAR LA

Raymond Y..., de la moitié indivise de ses droits dans le fonds de commerce, incluant le droit au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

ETE CEDE PAR LE BENEFICIAIRE A BENSAID QUI L'AVAIT LUI-MEME CEDE A LADITE SOCIETE ET QUE TANT UN COMMANDEMENT DE PAYER QU'UNE ASSIGNATION AUX MEMES FINS AVAIENT OPERE LA SIGNIFICATION REQUISE PAR L'ARTICLE

de cautionnement, motif pris de ce que "c'est le débiteur principal qui s'est engagé à satisfaire aux obligations de son cessionnaire", la cour d'appel a donc violé les dispositions combinées des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

elle y était invitée, si les montants précis des créances le concernant figuraient bien dans cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du Code civil ;

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne peut devenir

L'administration soutient, en défense, que la formalité de signification prévue à l'article 1690 du code civil n'a pas été effectuée, et que la publication au greffe du tribunal de commerce, sur le fondement

1690 du code civil, vu les articles 651 et 654 du CPC et tous autres fondements juridiques qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du CPC » : de recevoir Monsieur [U] en ses demandes

être opposable, il devra leur être signifié conformément à l'article 1690 du code civil» ; qu'il est constant que l'agrément des bailleurs à un tel apport à la Scea Les Coteaux du Pavot n'est nullement

Il importe de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 supprime le formalisme de l'article 1690 du code civil.

Le juge a retenu, sur le fondement de l'article 1690 du code civil que la SCI STADIUM n'ayant pas donné son accord, le dépositaire de la somme réclamée à titre de séquestra, ne pouvait la remettre au promettant

l'opposabilité de cette cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article

1690 du Code Civil concernant la cession, n'ont pas été respectées.

C... avait de ces faits en tant que dirigeant de la Stebam, sans relever que la créance n'était pas susceptible de faire grief à leurs droits, la décision attaquée a violé l'article 1690 du Code civil

L’article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.