1644 du code civil dans sa version antérieure à celle résultant de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1177 du 16 février 2015, applicable au litige. » Réponse de la Cour 11.

Chrislaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1604, 1614 et 1616 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la non conformité de l'immeuble vendu au plan annexé à l'acte de vente constitue un défaut de délivrance ; que l'existence dans l'acte de vente

1668 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1610 du code civil : 4.

1604 du code civil et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

le pourvoi, que le délai de livraison imposé au vendeur ne constituait pas une condition suspensive, événement incertain, mais une obligation contractuelle du vendeur; que l'arrêt a donc violé les articles

de l'article 1644 du Code civil ne peut être accueillie » ; ALORS QUE le juge du fond ne peut modifier d'office le fondement de la demande d'une partie sans provoquer une discussion contradictoire entre

X... est irrecevable en l'état car il a été retiré du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 1er janvier 2006, et que ceux- ci n'ont

de béton (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile); 3°) que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant ou le fournisseur de matériaux d'une action contractuelle fondée sur

1644 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acquéreur, qui avait maintenu ses prétentions formées devant les premiers juges en sollicitant la résolution du contrat de vente

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 164, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 entrée en vigueur à la date de promulgation de ladite loi, 171, 591

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, et des articles 1604 et 1615 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

Z... et B..., les consorts E... avaient fait effectuer un traitement anti-termites ; que faute d'une telle constatation, elle a entaché sa décision de manque de base légale, au regard des articles 1643

résolution pour défaut de conformité ne se confond pas avec l'action en résolution pour vices cachés ; que, viole l'article 1604 du Code civil, l'arrêt qui déclare prononcer la résolution du contrat