pour émettre son avis, sur des données propres à l'entreprise ; que dès lors, et en tout état de cause, la société n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article

comparaison que des moyennnes des chiffres d'affaires, résultats et rémunérations des dirigeants ; qu'il a donc été, contrairement à ses allégations, mis en mesure, onformément aux prescriptions de l'article

modifier, dans un sens d'ailleurs favorable au contribuable, les bénéfices imposables soumis à son appréciation ; qu'en se prononçant de la sorte, elle a suffisamment motivé son avis au regard de l'article

le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des

lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis à la commission départementale prévue à l'article

demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des

le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () Les commissions

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

, soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation

COMPTE EXACT DE SES RECETTES ET RETENIR POUR SES DEPENSES LE CHIFFRE FIXE FORFAITAIREMENT POUR LA REGION CONSIDEREE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

novembre 1990 adressée au président de cette commission, la saisine de la commission d'un autre département pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, comme le prévoit le second alinéa de l'article

taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

, reprenne cette procédure dans le délai imparti par les articles 1966 et 1968 du code, devenus respectivement articles L.169 et L.176 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de

de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par la commission départementale prévue à l'article

, reprenne cette procédure dans le délai imparti par l'article 1966 du code, devenu article L.169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de nouveaux redressements dans des conditions

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article