AVAIT ETE REMIS A NEUF ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VOITURE AIT SUBI DES TROUBLES PENDANT LE MOIS OU ELLE ETAIT RESTEE EN LA POSSESSION DE L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE

jugé insuffisant à démontrer les éléments techniques de nature à retenir l'existence d'un vice caché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article

motif inopérant qu'il ne serait pas démontré que le passif fiscal ait été la cause de la liquidation des biens de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Sourdais se prévaut à titre principal du bénéfice des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce, ensemble les articles 1641 et 1644 du code civil ; 4°/ que pour dénier toute force probante au constat d'huissier établi le 29 septembre 2015 en vue de montrer

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

Par acte du 15 mars 2023, la société Haras de Stel a fait assigner Mme [G] pour obtenir, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 29 905 euros en réduction

Y... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1641 du Code général des impôts détermine le montant des impôts dont il annonce la liste, dont la taxe

X... est fondé dans son action contre la société Saubeau au titre de la garantie des vices cachés, en vertu de l'article 1641 et suivants du Code civil ; que le coût de la remise en état du camion s'élève

1641 à 1645 du Code civil.

prix de vente du véhicule ; AUX MOTIFS QU' « en première instance, Mme [R] demandait, aux termes d'une assignation devant le tribunal de grande instance de Caen en date du 20 mars 2012, "vu les articles

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble les articles 284 et 285 du Code rural ; Attendu qu'en matière

X... ayant réclamé des dommages-intérêts en conséquence de la résolution sollicitée sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, le tribunal devait rechercher si cette demande n'était pas irrecevable

1641 du code civil Selon l'article 1641 du code civil 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, il soutient que la cause de l’incendie est liée au vice affectant le véhicule qui l’a d’ailleurs obligé à le faire réparer quelques jours après

satisfaisait pas aux exigences administratives et partant, n'était pas assurable, n'aurait pas rendu ce véhicule inapte à circuler et n'aurait pas constitué un vice caché, la cour d'appel a violé l'article

sur une pelle de marque O et K ; que la garantie des vices cachés était inapplicable à une telle action ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1644 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de