de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Sur le fond, le Gouvernement affirme que, selon le droit interne (notamment l’article 169 de la Constitution et les dispositions de la loi n o   6831 sur les forêts), un bien faisant

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

. 161-4 du code de l'urbanisme au motif que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, d'autre part, sur le fondement du b) de l'article R. 431-16 du même code et du III de l'article

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

L’arrêté attaqué portant refus de permis de construire vise les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application et en particulier l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme ainsi que

) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance visée à l'article R. 211-2 du code des assurances et qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article 3, "l'assureur garantit l'assuré et les passagers

Sur la légalité de l’arrêté du 5 février 2024 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 181-16 du code de l’environnement : Aux termes de l’article R. 181-16 du code

Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité.

Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Ceyreste formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

’appréciation dans l’application des dispositions du 2° et du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.