Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

SUR CE, LA COUR Par application combinée des articles R.611-16 du code de commerce, 446-1 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

des dépôts et consignations, le conseil de prud'hommes a privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 442-16 du code du travail ; 4°/ que par application des dispositions de l'article

Les sociétés défenderesses ont soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Tarascon, une exception de connexité au visa de l'article 101 du code de procédure civile et

L. 233-16 du code de commerce.

L624-9 et suivants du code de commerce de: A titre principal, - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16juin 2025 en ce qui l'a: -Infirmé l'ordonnance n°2024JC0 1194

L. 624-16 du code de commerce" et qu'en conséquence "ETC, cédant des licences d'utilisation des logiciels, est fondée à solliciter l'application de la clause de réserve de propriété sur cette cession

Et, l'article L.145-16 du code de commerce dispose que : 'Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits

Cette amende représentait en outre 22,5 % du montant maximal de la sanction prévue à l’article L. 441-16 du code de commerce qui est de 2 millions d’euros.

Considérant qu'il résulte de la combinaison du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de l'article

Conformément à l'article R. 621-21 du code de commerce, le recours doit être formé dans les dix jours suivant la notification. Le recours ayant été formé dans le délai légal, il sera dit recevable.

[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.

de vente conclu le 16 novembre 2000 sur le fondement du mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1998 du code civil ; 2°/ que malgré

L. 233-16 du code de commerce. () ".

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre

société Le Crédit Lyonnais ait omis de communiquer des documents qu'elle était encore légalement tenue de conserver", la cour d'appel, devant laquelle le Crédit Lyonnais se prévalait des dispositions de l'article