Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69e06d61cdc6046d4768512d
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d66cdc6046d476853b5
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d69cdc6046d4768551c
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-4
69fc1cd3cdc6046d47e01b5b
5 mai 2026
5 mai 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-4
69fc1cefcdc6046d47e02440
5 mai 2026
5 mai 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-4
69fc1cf2cdc6046d47e0253e
5 mai 2026
5 mai 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-4
69fc1cf4cdc6046d47e02632
5 mai 2026
5 mai 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-4
69fc1cf7cdc6046d47e02733
5 mai 2026
5 mai 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf99ecdc6046d4756a7ad
23 avril 2026
23 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a3cdc6046d4756a8e1
23 avril 2026
23 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a8cdc6046d4756aa2d
23 avril 2026
23 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9adcdc6046d4756ab5d
23 avril 2026
23 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb8
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Ils font valoir qu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et invoquent les dispositions de l'article 1538 alinéa trois du Code civil, aux termes duquel les biens sur lesquels aucun des
Source officielleRéférés
6a10b535cdc6046d479c68cd
21 mai 2026
21 mai 2026
1528 et suivants, 1536 à 1537 et 1541-3 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d9d6bacdc6046d47d89e97
9 avril 2026
9 avril 2026
Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Virginie LE ROY de la SELARL RESONNANCES AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d9d6bfcdc6046d47d89ef6
9 avril 2026
9 avril 2026
Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69f75d5acdc6046d47733027
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleTrib. de Commerce
69f76150cdc6046d4773821b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleTrib. de Commerce
69f776f4cdc6046d4775462a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleTrib. de Commerce
69f78c0ecdc6046d477a472f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officiellePage 11 sur 240