152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, aujourd'hui L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que du fait de la liquidation judiciaire de la

510 et 592 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en indiquant que les débats ont commencé le 29 janvier 1992 pour être continués à l'audience du 22

attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Patrice X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000

attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Pierre X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions commerciales

attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Jean-Claude X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin

"aux motifs, d'une part, que les poursuites pénales ont été valablement dirigées contre Nicolas X..., personne physique, au regard de l'article 388 du Code de procédure pénale, la circonstance que le prévenu

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

de la société Beach House, n'exerçait plus ses fonctions de mandataire judiciaire devant le tribunal de commerce de Nanterre depuis plusieurs années, de sorte que l'article 47 du code de procédure civile

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

156 du décret du 27 décembre 1985, peu important à cet égard, que la tierce opposition fût incidente ou principale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 586 du nouveau Code de procédure

L.640-1 du Code de Commerce.

[K] [A], domicilié [Adresse 126], 150°/ M. [C] [B], domicilié [Adresse 127], 151°/ Mme [Z] [E], 152°/ M. [R] [E], 153°/ M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147, 150 et 151, 405 du Code pénal, 271 du Code général des impôts, 437 de la loi sur les sociétés commerciales

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet de faire mention du mémoire déposé le 23 mars 1987 à 9 heures 15 rectifiant