Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE

être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations... - Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. ; qu'aux termes de l'article

is a real danger of the accused absconding or re-offending (new Article 152, paragraph   1).

Le 1 er février 1996, le procureur de district rejeta une demande d'élargissement du requérant, au motif que la mesure de détention provisoire était de droit en application de l'article 152 alinéa  

par la loi du 23 mai 1977 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927, de l'article

    L’article 152 § 4 de la Constitution énonce   : «   Lorsque la Cour constitutionnelle a rejeté un recours de constitutionnalité introduit contre une disposition légale après avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS

l'obligation d'acquitter les cotisations correspondantes ; qu'elle en a exactement déduit que l'URSSAF n'apportait pas la preuve d'une insuffisance de la comptabilité l'autorisant à faire application de l'article

facilité la fraude, ce qui est le cas en l'espèce ; " alors que, d'une part, à compter du 1er février 1991, l'obligation prévue par l'article 152, annexe IV, du Code général des impôts d'établir des

152 et 153.

1960 et des articles 152 et 153 du Code de la nationalité française modifiés par la loi du 9 janvier 1973 ; qu'en retenant qu'elle était fondée sur la même cause, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions

Jean-Marc Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES Z... PIERRE ET GILBERT A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 152

(Yvelines), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

Y..., liquidateur judiciaire de la société GAM, qui sont rédigés en termes identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

DENTELLIERES A DOMICILE AVAIENT ETE FAUSSEMENT INSCRITS A LA RUBRIQUE "ACHATS AU COMPTANT", LA COUR D'APPEL ETAIT AUSSI FONDEE A CONSIDERER QUE CETTE FRAUDE COMPTABLE JUSTIFIAIT L'APPLICATION PAR L'URSSAF DE L'ARTICLE