AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e533d2cdc6046d47d3f595
11 mars 2026
11 mars 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,
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PCL - Chambre du Conseil
69a1d328cdc6046d47f2d99c
15 avril 2025
15 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00223 N° PCL : 2025J00034 N° RG: 2025L00282 SAS AM COEUR EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce
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