particulières qui auraient pu interdire à la SCI de répondre utilement aux conclusions déposées le 29 novembre 1995 par eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

5, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n

de 500 millions de francs ; que, suivant le second acte, les sociétés UIS et Finabail ont consenti à la société HMB un crédit-bail immobilier portant sur les mêmes murs d'une durée de quinze ans, l'article

5, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n

du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-15 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi (chambre commerciale, économique et

faire reconnaître sa responsabilité pour avoir contribué à l'échec de l'opération de promotion immobilière à Biarritz et Bidart, à laquelle le financement était destiné ; Attendu qu'aux termes de l'article

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire souhaitant bénéficier des

#Dumping – Imports of prepared or preserved citrus fruits originating in the People’s Republic of China – Rights of the defence – Duty to state reasons – Principle of sound administration – Article 15(

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque

transports routiers, l'a condamné à 18 amendes de 3000 francs chacune et à 16 amendes de 2000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée de repos journalier prévu à l'article 15" ; que contestant la possibilité pour l'employeur de placer en service facultatif et d'utiliser les agents ayant

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi

que l'établissement de crédit étranger effectue à titre de profession habituelle en France de telles opérations, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; 2 / qu'en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

.. l'autorisation d'entrer en France qu'elle avait sollicitée au bénéfice de l'enfant X... dans le cadre de la procédure du regroupement familial ; Considérant que si les dispositions combinées de l'article

du 7 juin 2013, que l'offre de preuve de l'imputation diffamatoire était interdite lorsque l'imputation se référait à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article

autres copropriétaires ont mis en demeure la société gestionnaire de satisfaire à ses obligations puis l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit prévue par l'article

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que les dispositions de l'article 15 du même code ne sont pas applicables aux échanges mentionnés