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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007308_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1498 du code général des impôts, alors qu'il constituait un local industriel dont la valeur locative devait être évaluée selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 de ce code, la SAS Soyaux
Source officielle2ème chambre
DTA_1801318_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'article 1500 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201693_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1498 du code général des impôts, en lieu et place de la méthode applicable aux établissements industriels prévue par les dispositions de l’article 1499 de ce code, pour déterminer le montant de la taxe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
1498 du code général des impôts, en l'évaluant selon la méthode comptable de l'article 1499 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100859_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000212_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
par les articles 1494 à 1508.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2103900_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - la méthode d'évaluation utilisée en 2012 par l'administration sur le fondement de l'article 1499 du code général des impôts est inappropriée ; - la société appartient au groupe
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253371
27 février 2006
27 février 2006
visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496, que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449988.20220218
18 février 2022
18 février 2022
pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887401
14 avril 2008
14 avril 2008
1499 du code général des impôts, a prescrit un supplément d'instruction en vue de faire déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du même code la valeur locative, au 1er janvier 1970
Source officielle3ème chambre
DTA_2102126_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La valeur locative de ces biens a été estimée par l'administration selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts pour les établissements industriels. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102127_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La valeur locative de ce bien a été estimée par l'administration selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts pour les établissements industriels. 2.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434276.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569855
5 février 2014
5 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907157_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1498 du code général des impôts, qui concerne notamment les locaux commerciaux, mais sur celui de l'article 1499 de ce code applicable aux établissements industriels, a notifié à la société Logistique
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
société pour exercer son activité de recherche ne présentaient pas un caractère prépondérant, alors que tel est le cas, justifiant ainsi la qualification d'industriel de son établissement au sens de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762814
21 mars 2011
21 mars 2011
les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027505200
3 juin 2013
3 juin 2013
au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et
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